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Le 22 décembre 2012
Deux des mesures adoptées concernent directement les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
La loi de finances adoptée à l'Assemblée nationale le 20 déc. a fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel.
Deux des mesures adoptées concernent directement les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
1/ Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI art. 83, 3°). Pour l’imposition des revenus de 2012, cette déduction forfaitaire de 10 % est limitée à 12.000 EUR.
2/ À compter de l’imposition des revenus de 2012:
- si le salarié utilise le barème kilométrique pour évaluer ses frais de voiture, le montant des frais couverts par le barème automobile (hors frais de péage, de garage ou de parking et hors intérêts d’emprunt) ne peut pas excéder le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV;
- s’il n’utilise pas le barème pour calculer ses frais réels de voiture, le montant déductible est plafonné à celui qui serait déductible en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV. Les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts d’emprunt pour l'achat du véhicule ne sont pas compris dans ce plafond.
La loi de finances adoptée à l'Assemblée nationale le 20 déc. a fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel.
Deux des mesures adoptées concernent directement les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
1/ Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI art. 83, 3°). Pour l’imposition des revenus de 2012, cette déduction forfaitaire de 10 % est limitée à 12.000 EUR.
2/ À compter de l’imposition des revenus de 2012:
- si le salarié utilise le barème kilométrique pour évaluer ses frais de voiture, le montant des frais couverts par le barème automobile (hors frais de péage, de garage ou de parking et hors intérêts d’emprunt) ne peut pas excéder le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV;
- s’il n’utilise pas le barème pour calculer ses frais réels de voiture, le montant déductible est plafonné à celui qui serait déductible en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV. Les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts d’emprunt pour l'achat du véhicule ne sont pas compris dans ce plafond.
Référence:
- Loi de finances pour 2013, art. 5 et 6