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26 janvier 2005

La loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis légèrement modifiée par la loi de programmation pour la cohésion...
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26 janvier 2005

Deux décrets portent application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques. Disposition novatrice: le décret n° 2005-28 d
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25 janvier 2005

Contrat "in house" ou non? La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit que l’attribution d’un marché public de services à une
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25 janvier 2005

L’article 78 du chapitre V de la loi de simplification du droit ratifie l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mob
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24 janvier 2005

Rappel. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce est soumis à un nouveau droit.

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