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Le 17 juin 2002
La réforme du droit des successions enfin adoptée a modifié les règles de dévolution successorale en conférant à l'époux survivant la qualité de successible (C civ., art. 731) même en présence d'héritiers réservataires et en accroissant ses droits dans la succession. Cette loi va dans le sens des réformes précédentes qui progressivement ont accru ses droits successoraux et est conforme à l'évolution des moeurs . Mais elle va plus loin que celles-ci en accordant pour la première fois des droits en pleine propriété au conjoint survivant même en présence de descendants, ainsi qu'un droit de réserve en l'absence d'autres héritiers réservataires : descendants (enfants) ou ascendants privilégiés ( père et mère). Tout comme avant la réforme, pour faire valoir ses droits dans la succession, le conjoint ne doit pas être divorcé et il ne doit exister contre lui aucun jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée (C. civ., art. 732). La dévolution des biens successoraux se trouve profondément modifiée en sa présence. Il existe alors trois ordres de successibles : - les descendants ; - les ascendants ; - le conjoint survivant. Le tableau qui suit récapitule les nouveaux droits du conjoint survivant. Il est à noter que la loi ne sera applicable qu'à compter du 1er juillet 2002. Sources : LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral publiée au JO du 4-12-2001.http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L