Les copropriétaires sont égaux entre eux

Pour débouter des époux propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'ils n'étaient pas recevables à critiquer cette décision d'attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d'avoir fait en sorte que l'assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l'attribution de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l'ensemble des occupants de la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l'occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d'habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété, était conforme à l'intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité. La Cour de cassation n'est pas du tout de cet avis. La cour d'appel ne pouvait pas statuer ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour les copropriétaires lésés; la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-10.924), cassation partielle