Les colotis peuvent conférer une valeur contractuelle aux dispositions du règlement de lotissement

Mme D, propriétaire dans un lotissement, a assigné M. et Mme A, ses voisins, en démolition d’un abri de jardin et d’un mur de clôture en invoquant la violation de dispositions, selon elle contractualisées, du règlement de lotissement .

Pour rejeter la demande, l’arrêt d'appel retient que, selon l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme, la possible contractualisation des règles d’urbanisme se limite aux seules règles insérées dans le cahier des charges .

En statuant ainsi, alors que les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de lotissement, la cour d’appel a violé les textes susvisés .

Le cahier des charges d’un lotissement est un contrat de droit privé à caractère perpétuel, qui engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, quelle que soit leur nature, et nonobstant le principe de caducité des règles d’urbanisme posé à l’alinéa 1er de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme ; en effet, en application de l’alinéa 3 de ce même article, les dispositions de l’alinéa 1er ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ; les colotis sont donc tenus, en toutes circonstances, de respecter les clauses dudit cahier ; au nombre de ces clauses figurent également celles qui visent ou renvoient au règlement et aux autres documents du lotissement, auxquels les colotis ont entendu conférer de façon non équivoque une valeur contractuelle ;  dès lors que les stipulations du cahier des charges et du règlement du lotissement sont opposables aux colotis dans leurs rapports entre eux, il importe peu que la construction ait été autorisée par l’administration ; les colotis sont en effet en droit d’obtenir le respect des stipulations contractuelles et, partant, la démolition de la construction qui n’y est pas conforme, nonobstant la délivrance d’un permis de construire ou l’absence d’opposition à une déclaration préalable, qui sont sans incidence sur les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahierdes charges du lotissement.