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Le 26 décembre 2005
Les associés des sociétés civiles, comprises les sociétés civiles immobilières, inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le décret du 1er février 2005 sont concernés par l'obligation de déclaration de leurs nom, prénoms et domicile. En effet, les inscriptions portées au RCS sont opposables aux tiers (article L. 23-9 du Code de commerce); leur mise à jour est indispensable dans le cadre de cette opposition. Compte tenu des difficultés d'application dans le temps de cette disposition, il est recommandé qu'à défaut d'avoir déclaré spontanément les noms des associés, les sociétés civiles déjà immatriculées au 1er février 2005 puissent régulariser à l'occasion d'inscriptions modificatives ou de dépôt d'actes (délibération CCRCS du 17 octobre 2005, avis 05-25). Le plus souvent, c'est lors du dépôt d'une cession de parts que les renseignements et justificatifs concernant les associés de sociétés civiles existantes seront exigés. Lorsqu'un mineur non émancipé est associé d'une société civile, la demande d'immatriculation mentionne uniquement ses nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité, sans faire référence à un administrateur légal. L'information des tiers concernant l'incapacité de cet associé résultera de la mention de la date de naissance de cet associé. Au vu de cette donnée, il appartient au tiers de se renseigner pour connaître le représentant légal du mineur, lequel peut être: - le père et la mère de l'enfant exerçant en commun l'autorité parentale et, de ce fait, l'administration légale pure et simple; - le parent qui exerce seul l'autorité parentale; tel est le cas lorsque l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ces situations, l'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles; - le tuteur lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque le mineur a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, son passage à la majorité ne donne lieu à aucune formalité; ici encore, les tiers sont informés à travers la date de naissance de l'intéressé. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale d'une société civile, seul le nu-propriétaire à qui est reconnue la qualité d'associé doit être mentionné au RCS (délibération CCRCS du 12 septembre 2005, avis 05-27).