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Le 21 juin 2004
Depuis le 19 ème siècle, la date d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs publiés au Journal Officiel était différente selon que l'on se trouvait à Paris (un jour après publication) ou ailleurs : en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement). Lordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs prévoit désormais que «lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication » Quant aux « autres actes administratifs leur publication est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. » Depuis le mercredi 2 juin 2004, le "JO électronique" est né, il a la même valeur légale que la version papier. Il peut être consulté et téléchargé gratuitement sur le site Internet des Journaux Officiels qui les conservera en archive à partir de cette date. ¤¤Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 publiée au JO du 21 février 2004 page 3514¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300196R¤¤ ¤¤Site Internet des Journaux officiels :¤http://www.journal-officiel.gouv.fr¤¤