Les accroissements d'un immeuble propre sont un bien propre

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
{{{Sur l'attribution à titre onéreux du domicile conjugal :}}}

Par application de l'art. 1405 du Code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

En l'espèce, il ressort de l'acte de donation entre vifs reçu par Maître Roland-Toussaint A, Notaire, le 27 sept. 1995, que M. François Z a donné à sa fille Madame France Z épouse X une parcelle de terre sise sur commune de C..., hameau de T..., cadastrée au lieudit " ..." sous la section C n° 582 pour une contenance de 30 ares.

Il n'est pas contesté que les immeubles édifiés sur cette parcelle l'ont été avec des fonds provenant en tout ou partie de la communauté.

Il en résulte que l'acte mentionne, certes, la situation matrimoniale de Mme France Z épouse X mais que la donation est faite exclusivement à cette dernière et non au couple qu'elle forme avec M. X. La parcelle donnée est donc un bien propre à Mme France Z épouse X et les immeubles bâtis sur ce terrain propre constituent eux-même, par application de l'article susvisé, des propres, sauf récompense due à la communauté.

Les époux ont manifesté leur accord pour que le domicile conjugal soit attribué à Mme France, celle-ci ayant la résidence habituelle des deux enfants mineurs Charlotte et Emily.

Mme France est, en conséquence, en droit d'occuper le domicile conjugal, qui lui est propre, à titre gratuit.