Partager cette actualité
Le 09 octobre 2006
Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation et que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La Cour de cassation dit, dans l'espèce citée ci-dessous, que l'entretien préalable ayant eu lieu moins de cinq jours après la réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie, il ne pouvait pallier l'inobservation des prescriptions légales: la procédure de licenciement est donc irrégulière.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 13 septembre 2006 (pourvoi n° 04-45.698), cassation partielle