L'emprunt souscrit par un seul époux est un passif de la communauté

Un litige est survenu entre deux époux dans le cadre de la liquidation de leur régime de communauté.

La question était de savoir si la dette d'emprunt contractée pendant le mariage par un des époux, sans le consentement de son conjoint, était une dette reposant à titre définitif sur la communauté.

La Cour de cassation dit que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

La dette d'emprunt souscrite par un seul des époux, personnelle au stade de l'obligation à la dette envers le créancier (C. civ., art. 1415), est en revanche commune au stade de la contribution, sauf, comme le relève la cour, s'il est démontré que cette dette a été souscrite dans l'intérêt personnel de l'un des époux.

Dans cette affaire, les dettes étaient des crédits à la consommation. Tout intérêt personnel doive être exclu lorsque les emprunts auront servi à l'acquisition d'un bien commun ce qui a probablement été l'objet des crédits à la consommation. La reconnaissance de l'intérêt personnel devrait également être exclue lorsque l'emprunt aura été affecté au financement de biens professionnels dès lors que la communauté tirera un profit indirect du fait de la qualification commune des revenus.