Légalité de la déclaration d'utilité publique

Par voie d'exception, contre la légalité de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'un dépôt de matériaux, terrains leur appartenant, les propriétaires ont soutenu que les parcelles pourraient faire l'objet d'une convention d'occupation temporaire, comme cela leur avait initialement été proposé. Cette circonstance, selon le Conseil d'Etat, est sans influence sur la légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de leurs parcelles. Les propriétaires, par la même voie, ont aussi fait valoir que la commune expropriante pourrait utiliser les terrains concernés pour un objet autre que celui prévu par la déclaration d'utilité publique et que cette circonstance leur permettrait de faire jouer, le cas échéant, leur droit de rétrocession en application de l'article L. 12?6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette circonstance est de même sans influence sur la légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation de ces parcelles.Référence: - Conseil d'Etat, Sous-sect. 2 et 7 réunies, 26 juillet 2006 (req. n° 270.008), cassation