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Economica - Droit des Affaires
22 juin 2022
L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage réel...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2022
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration et...
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2022
L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé à compter du 1er janvier...
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2022
Un client a confié à l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation des donations consenties à sa première épouse.
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir la...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2022
Cet article vise aussi bien la promesse unilatérale de vente que la promesse synallagmatique de vente d’un immeuble. Il a pour objet d’assurer la protection du...