Bernard est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa mère, Odette ainsi que ses soeurs et son frère, Arlette, Michèle et Vincent ; ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession Mme X, avec laquelle le défunt avait conclu le 23 décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Madame X s'est pourvue en cassation.
C'est en vain que la partenaire (Mme X) reproche à l'arrêt d'appel d'avoir dit que le pacte n'a pas valeur de testament et qu'elle n'est pas l'unique héritière. En effet, l'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.
L'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et l'exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Enfin, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, pourvoi N° 17-22.934, rejet, publié au Bull.