Le TEG dans la convention de compte courant

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG) exige non seulement que le TEG soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais aussi que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve. A défaut du respect de la seconde exigence, la seule mention indicative du taux dans le document préalable ne vaut pas reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels. La Cour de cassation dit qu'il en résulte que la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de ce taux ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention écrite préalable, mais seulement à compter de la réception des relevés périodiques mentionnant le TEG appliqué. C'est le 2e arrêté par lequel la chambre commerciale énonce très clairement les conséquences attachées au non-respect des deux règles cumulatives régissant l’indication du taux effectif global (TEG), dans le cas particulier d’un crédit en compte courant.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 22 mai 2007 (Pourvoi n° 06-12.180), cassation partielle