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Le 03 février 2004
Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen des fonds provenant des présentes, la quote-part des charges de copropriété due au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, en ce compris le coût des travaux de copropriété décidés avant ce jour exécutés ou non ou en cours d'exécution". A la suite de la vente, le vendeur assigne le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme que ce syndicat aurait indûment fait retenir sur le prix de vente au titre de sa quote-part sur des travaux de réfection de canalisations votés lors d'un assemblée générale bien antérieure à la vente. Le tribunal d'instance rejette la demande en disant que l'acte de cession de propriété établi entre ce vendeur et son acquéreur comporte la clause plus haut rappelée et que l'ancien propriétaire ne peut sérieusement en contester l'existence dans un acte consensuel signé par lui-même. La Cour de cassation infirme la décision. En justifiant le prélèvement litigieux opéré par le syndicat par les stipulations d'un contrat auquel ce syndicat n'était pas partie, le tribunal a violé l'article 1165 du Code civil. Le syndicat ne peut se prévaloir d'une convention entre vendeur et acheteur de lot, concernant une obligation n'engageant que les parties contractantes. Il faut rappeler par ailleurs qu'en cas de vente amiable le syndicat dispose d'outils légaux pour recouvrer sa créance sur le vendeur. Références: [- Code civil, article 1165->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 16 septembre 2003 (pourvoi n° 02-16348), cassation partielle->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.