Le décret sous référence met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme afférentes aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN.
On sait que la loi ELAN (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE promulguée le 23 novembre 2018) a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Elle prévoit une déclaration obligatoire en mairie de tous les meublés de tourisme. Elle prévoit cependant que la « chambre chez l'habitant » est exclue de la définition du meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1 mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 145).
Le décret en référence adapte donc la définition réglementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand en en excluant « une partie d'un tel meublé », en l'occurence la « chambre chez l'habitant » (C. tourisme, art. D. 324-1).
Le texte réglementaire met par ailleurs en cohérence l'art. D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'art. L. 324-1-1 du Code de tourisme. Cet article prévoit que tous les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en mairie. Ce n'est pas le cas pour la « chambre chez l'habitant ».
- Décret n° 2019-1325, 9 décembre 2019 ; J.O. du 11 décembre 2019