Partager cette actualité
Le 24 mai 2007
Aux termes de l'arrêt en référence rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une partie de celle-ci est révélée sur le lieu de travail. L'espèce soumise à la Haute juridiction était celle d'un salarié qui s'était fait adresser sur son lieu de travail une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L'enveloppe avait été ouverte et déposée avec son contenu, à la vue des autres salariés, au standard à l'intention de son destinataire. D'autres salariés s'étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l'employeur a engagé contre le salarié une procédure disciplinaire ayant abouti à une sanction ultérieurement contestée, sans succès devant les juges du fond, par le salarié. La Cour de cassation a d'abord jugé que l'ouverture, par l'employeur, du pli démuni de toute mention relative à son caractère personnel, était licite et qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret des correspondances. Mais en revanche, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient rejeté le recours du salarié contre la sanction qui lui avait été infligée. En effet, ni le trouble objectif survenu dans l'entreprise, ni la réception par le salarié d'une revue qu'il s'était fait adresser sur son lieu de travail ne pouvait fonder une sanction disciplinaire. Enfin, c'est au mépris du respect dû à la vie privée du salarié que l'employeur avait prononcé une telle sanction, dès lors qu'il s'était fondé sur le contenu d'une correspondance privée. Citation du dernier attendu: ..."Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu, d'autre part, que la réception par le salarié d'une revue qu'il s'est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et enfin, que l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés." Les textes en question sont l'article 9 du Code civil, ensemble l'article L. 122-40 du Code du travail.Référence: - Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007 (Pourvoi N° 05-40.803), cassation