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Le 16 décembre 2006
La règle prescrite à l'article 1434 du Code civil déterminant les conditions du remploi pour que le bien soit propre a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs, dès lors que l'époux qui soutient qu'il s'agit de biens propres achetés au moyen de deniers propres ne justifie, en première instance, ni d'une double déclaration d'origine et d'intention dans les actes d'acquisition ni d'un accord des époux sur un remploi et qu'il n'apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l'application de la règle du remploi. Le formalisme de l'emploi ou du remploi conserve toute son importance et il ne peut être contourné.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 septembre 2006 (Pourvoi N° 04-18.384), rejet