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Le 04 juillet 2007
Des époux propriétaires d'un lot dans une copropriété ont assigné la propriétaire d'un lot contigu en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur sa partie privative pour séparer leurs garages respectifs en violation du règlement de copropriété. Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647 du Code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage. La décision est casée. En statuant ainsi, alors que l'article 647 du Code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2007 (Pourvoi N° 06-12.702), cassation