Le régime ?Robien? se substitue au régime?Besson?

Votée le 2 juillet dernier, la loi urbanisme et habitat comporte de nombreuses mesures parmi lesquelles ce que l'on appelle le régime “Robien” qui se substitue au régime“Besson” pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Quels sont les logements concernés ? Ce dispositif concerne les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, les constructions de logements et les acquisitions de locaux affectés à un autre usage en vue de les transformer en logements ; mais également - les acquisitions de logements anciens qui ne satisfont pas aux normes de décence fixées par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 faisant l'objet de travaux de réhabilitation ; - les souscriptions de parts de SCPI - les locations données par le bailleur en gestion locative à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière ; En quoi consiste la déduction ? L'avantage fiscal accordé au bailleur reste inchangé par rapport à la loi Besson. Selon la durée de son engagement de location, il pourra déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à 50 %, 57,5 % ou 65 % du coût de son investissement ; Les logements doivent être loués nus, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans (le titulaire du bail peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire du logement à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal). Quelles sont les nouveautés ? Les nouveautés concernent la suppression des plafonds de ressources, l'extension du champ d'application aux logements anciens,le relèvement significatif des plafonds de loyers dans le cadre d’un nouveau zonage et l’application de l’avantage fiscal en cas de location déléguée ; A noter que la déduction au titre de l’amortissement en faveur des personnes associées au capital de SCPI n’est plus exercée par la société bailleresse mais par l’associé souscripteur. Les modalités d’entrée en vigueur du dispositif pourraient s'exercer à compter du 1er janvier 2004 qu’elles soient afférentes à des investissements réalisés avant ou après le 3 avril 2003 sous réserve, le cas échéant, d’une renonciation à l’application du régime Besson. Source: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0306674L€LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat€€ publiée au JOLD du 3 juillet 2003 p 11192