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Le 24 décembre 2004
Trés souvent, après réalisation d'un lotissement, le lotisseur ou l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) demande à la commune d'acquérir à titre gratuit les voies et réseaux divers et de classer le tout dans le domaine public communal. L'intérêt pour les cédants bien entendu est d'arriver à ne plus supporter les charges afférentes à ces équipements. En général la commune accepte, dès lors que la conformité des ouvrages et installations a été constatée. Mais l'opération est-elle contestable? Un tribunal administratif a rejeté la demande d'un opposant à une telle opération tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal d'une commune acceptant la cession à celle-ci des voies et réseaux d'un lotissement résidentiel, en tant que cette délibération concerne la voirie. L'opposant a saisi la cour administrative d'appel pour voir le jugement du tribunal administratif réformé. La cour a dû se prononcer sur la question de savoir si en l'absence de convention conclue avec le lotisseur, la commune devait impérativement recourir à la procédure de transfert d'office pour incorporer la voirie d'un lotissement dans son domaine public. Elle a retenu que les dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ne présentent aucun caractère impératif. La CAA rejette donc la requête en annulation qui lui était soumise. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 318-3¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article R. 315-7¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XCX2004X...¤- Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2004 (req. n° 00PA00332)¤¤ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.