La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
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01 décembre 2003
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
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30 novembre 2003
Pour annoncer l'ouverture d'une nouvelle grande surface, une société d'hypermarchés a fait une campagne de publicité utilisant la photo d'un immeuble très
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30 novembre 2003
Les transmissions temporaires d'usufruit sont généreusement utilisées par les particuliers, en général afin d'échapper à - ou réduire - l'impôt de solidar
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30 novembre 2003
La SARL C. & C., venant aux droits d'une autre société (P.), a sollicité auprès du maire de L.
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28 novembre 2003
Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indique
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28 novembre 2003
Le Conseil des ministres de la Communauté en charge de la compétitivité de l'Union européenne a trouvé, hier, 27 novembre 2003, lors du Conseil "compétiti