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Le 11 octobre 2012
Les propriétaires indivis d'un terrain sont lotisseurs dès lors qu'ils divisent ce terrain par vente ou par partage en vue de créer des lots à bâtir
Les propriétaires indivis d'un terrain, que l'indivision soit conventionnelle, successorale ou post-communautaire, n'ont aucun droit privatif portant sur une partie du terrain, et tout acte volontaire de disposition doit recueillir l'accord unanime des co-indivisaires.

Il n'y a alors qu'une seule propriété, une seule unité foncière.

Lorsqu'une unité foncière, non bâtie ou bâtie, possédée en indivision est susceptible de créer, par voie de division, un ou plusieurs lots de terrain à bâtir, les propriétaires de cette unité foncière peuvent choisir de vendre ce ou ces lots de terrains à des tiers étrangers à l'indivision.

La division du terrain se fait alors selon le droit commun de toute division en vue de construire et de toute vente de lot de lotissement, {{après obtention par les indivisaires lotisseurs d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable.}}

{{Les propriétaires indivis d'un terrain sont lotisseurs dès lors qu'ils divisent ce terrain par vente ou par partage en vue de créer des lots à bâtir}}. L'opération sera donc soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Si la réalisation de travaux d'équipement est prescrite, l'acte de partage peut intervenir avant la réalisation de ces travaux, mais la vente des lots par les attributaires obéit au droit commun en la matière. Les possibilités de régularisation d'un lotissement de fait, opéré par partage sans que les indivisaires aient respecté les formalités administratives nécessaires, ne doivent pas faire oublier les risques d'un partage opéré sans que la constructibilité des différents lots soit déterminée.

Mais les propriétaires indivis peuvent choisir d'opérer un partage amiable du terrain et de mettre fin à l'indivision en attribuant à chacun des copartageants une fraction divise du terrain. L'art. 883 du Code civil autorise l'attribution par partage d'un ou plusieurs lots indivisément à plusieurs copartageants, dès lors qu'à l'indivision portant sur la totalité de l'unité foncière initiale se substitue une pluralité d'unités foncières divises ou indivises.

Les indivisaires peuvent aussi décider détacher un lot à bâtir, par voie d'une vente opérée par l'indivision, puis procèdent au partage du reliquat.

Dans tous les cas le partage à un effet déclaratif donc rétroactif, les attributaires étant réputés être propriétaires de leur lot dès le début de l'indivision.
Référence: 
Pour en savoir plus: - La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 38, 21 sept. 2012, 1329, "Le lotissement résultant d'un partage", étude rédigée par Sylvain Pérignon ancien directeur de recherche au Cridon de Paris