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Le 17 août 2018

Le paiement du loyer est une obligation essentielle du bail.

Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

En conséquence, sauf impossibilité totale d'utiliser les locaux, le locataire ne peut s'opposer au paiement du loyer en invoquant l'existence de désordres et une prétendue créance certaine d'indemnité à raison de l'inexécution de travaux de réparation ou de remplacement. En l'espèce, les locataires soutiennent que le logement n'était pas décent en raison du dysfonctionnement de la chaudière. Or, la preuve n'est pas apportée que ce dysfonctionnement existait lors de la prise de possession des lieux, l'état des lieux d'entrée n'étant pas produit. Les locataires n'ont par ailleurs formé aucune réclamation auprès du bailleur sur le dysfonctionnement de la chaudière en cours d'exécution du bail. Le seul élément constant est la mention du non-fonctionnement de la chaudière sur l'état des lieux de sortie. Les locataires n'ayant pas informé le bailleur des prétendus désordres avant leur départ des lieux, ils doivent être déboutés de leur demande d'indemnisation et doivent régler le loyer dû jusqu'à la fin du préavis.

Référence: 

- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 6 juillet 2018, RG N° 16/06383