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Le 02 novembre 2012
Désormais, lorsque la convention a été établie par un acte notarié, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrer sur un registre spécial tenu dans son étude. A lui aussi d'accomplir les formalités de publicité pour que le pacs soit mentionné sur les actes d'état civil des partenaires.
Depuis cet été, les notaires peuvent se charger de toutes les formalités liées aux pactes civils de solidarité (pacs). Le couple n'est donc plus obligé de passer par le tribunal.
Pour conclure un pacs, les futurs partenaires doivent d'abord rédiger une convention organisant leur vie commune. Une fois cette convention établie, le pacs doit être enregistré. Jusqu'à cet été, cette mission était uniquement exercée par les tribunaux d'instance. Vu l'engouement pour le pacs - 205.000 ont été conclus en 2010, pour 251.000 mariages - certains greffes étaient très encombrés, avec des périodes d'affluence entre juin et septembre.
Désormais, lorsque la convention a été établie par un acte notarié, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrer sur un registre spécial tenu dans son étude. A lui aussi d'accomplir les formalités de publicité pour que le pacs soit mentionné sur les actes d'état civil des partenaires.
Mais plus que ces formalités administratives, l'intérêt est ailleurs. En cas de patrimoine important, il peut, en effet, être plus prudent de faire appel à un notaire. L'occasion alors de rédiger un testament afin de bien protéger son ou sa compagnon, compagne.
Article complet sur le site de [lemonde.fr->http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/01/faut-il-passer-par-la-....
Depuis cet été, les notaires peuvent se charger de toutes les formalités liées aux pactes civils de solidarité (pacs). Le couple n'est donc plus obligé de passer par le tribunal.
Pour conclure un pacs, les futurs partenaires doivent d'abord rédiger une convention organisant leur vie commune. Une fois cette convention établie, le pacs doit être enregistré. Jusqu'à cet été, cette mission était uniquement exercée par les tribunaux d'instance. Vu l'engouement pour le pacs - 205.000 ont été conclus en 2010, pour 251.000 mariages - certains greffes étaient très encombrés, avec des périodes d'affluence entre juin et septembre.
Désormais, lorsque la convention a été établie par un acte notarié, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrer sur un registre spécial tenu dans son étude. A lui aussi d'accomplir les formalités de publicité pour que le pacs soit mentionné sur les actes d'état civil des partenaires.
Mais plus que ces formalités administratives, l'intérêt est ailleurs. En cas de patrimoine important, il peut, en effet, être plus prudent de faire appel à un notaire. L'occasion alors de rédiger un testament afin de bien protéger son ou sa compagnon, compagne.
Article complet sur le site de [lemonde.fr->http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/01/faut-il-passer-par-la-....