L'acte notarié doit porter mention de la procuration, mais aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée.
Après une inspection de l'étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans 13 dossiers distincts. La cour d'appel a prononcé à l'encontre du notaire la peine d'interdiction d'exercer ses fonctions de notaire pendant trois ans. L'arrêt d'appel est cassé.
En retenant, après avoir relevé qu'à l'occasion d'une vente conclue par la SCI, la société venderesse était représentée à l'acte par une personne agissant en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé, que cette dernière ait été jointe à l'acte, aucune mention de l'acte notarié ne précise qu'elle lui a été annexée, alors que, si l'acte notarié doit porter mention de la procuration, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée, la cour d'appel viole les art. 21 et 22, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.101, cassation, F-P+B