Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2022
Dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est...
Immobilia - Droit Immobilier
Le vendeur a caché à l'acheteur que la canalisation des eaux usées du voisin traversait la propriété
04 juin 2022
Le candidat acquéreur est fondé à opposer à la demande de paiement de la clause pénale du compromis, l’exception de nullité.
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2022
Le trouble anormal de voisinage peut être établi avec des nuisances sonores même inférieures aux normes, du fait de la fréquence, de l'émergence, des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2022
La commune ne peut voir sa responsabilité engagée suite à l'inhumation d'un tiers dans la concession funéraire acquise par le père de la demanderesse pour la...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2022
En l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future notarié est de nature à porter...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2022
L'action en retranchement est une action en réduction régie par les articles 920 et suivants du Code civil, les enfants du premier lit du défunt sont fondés en...