Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2015, M. et Mme A B ont consenti un bail à M. X portant sur un immeuble sis […].
Un litige est survenu entre bailleur et preneut.
Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit donner à bail au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé .
En l’espèce, il ressort d’un constat d’huissier réalisé le 3 novembre 2015 que les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire ; les bailleurs ont alors manqué à leur obligation de délivrer un logement décent au preneur .
Il convient alors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement M. et Mme A B à payer à M. X la somme de 1.500 EUR.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 mai 2020, RG n° 17/16499