Le locataire n'est pas tenu d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois

Suivant acte du 7 septembre 2010, Madame Corinne G a pris à bail à usage d'habitation un logement situé [...] moyennant un loyer mensuel de 900 euro et 70 euro de provision sur charges et le versement d'une somme de 900 euro au titre du dépôt de garantie.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2016, le Tribunal d'instance de Cannes a condamné Madame Corinne G à payer à la société SCI Skansen la somme de 1 367,72euro et à la société DAS Assurance mutuelle et la société DAS la somme de 2'590,98 euro avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, compensation faite avec la somme versée au titre du dépôt de garantie ayant été effectuée et la somme de 700 euro aux demandeurs au titre de l'art. 700 CPC et aux entiers dépens.

La juridiction a estimé que la locataire est redevable du loyer durant le délai de préavis de 3 mois.

Appel a été relevé.

Le locataire n'est pas tenu, lors de la délivrance du congé, d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois. Le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation professionnelle ne la prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis abrégé.

Dans cette affaire, la locataire justifie, par la production d'une attestation de son employeur, de sa mutation dans un autre département, et par un avenant à son contrat de travail signé par la locataire et son employeur faisant état de cette mutation précédée d'une période d'essai de deux mois. Enfin, l'employeur confirme la réalité de cette mutation qui ne lui a pas donné satisfaction et du retour de la locataire à son poste précédent et il n'existe au dossier aucun élément probant permettant de remettre en cause ce changement professionnel attesté par l'employeur de la locataire.