Le délai de prescription applicable étant quinquennal. Il ne s’agit pas d’une revendication immobilière soumise à prescription trentenaire
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Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 décembre 2021
La cour a exactement déduit de ces seuls motifs que cette inscription ne constituait pas un obstacle à la garantie intrinsèque.
Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2021
L'aura dont peut bénéficier légitimement la profession d'avocat à l'égard de l'héritière putative de sa cliente défunte a été un facteur de confiance qui a...
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2021
Le 29 novembre 2016, la société Gydem a donné congé à M. David E. pour le 30 juin 2017, date d'expiration de son bail, en vue de la reprise du logement par...
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2021
En premier lieu, la cour d'appel a mis en évidence que les documents en cause ne consistaient pas en un document fiscal dépourvu d'incidence foncière.
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2021
Quand un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce,...