Le Gouvernement veut supprimer les privilèges ... du vendeur et du prêteur de deniers (PPD).
Il est proposé de transformer les privilèges immobiliers spéciaux (en particulier ceux du vendeur et du prêteur de deniers) en hypothèques légales (Projet de loi PACTE, art. 2418). Ces deux sûretés, très courantes en pratique, perdraient ainsi le bénéfice de la rétroactivité qui s'attache actuellement à leur inscription lorsqu'elle a lieu dans les deux mois suivant l'acte (art. 2379 du Code civil).
Les auteurs de l'avant-projet ont estimé que cette spécificité créait, au détriment des tiers, une insécurité qui n'est pas tolérable, et qu'elle compliquait inutilement le droit : l'hypothèque serait la seule sûreté spéciale sans dépossession, et toute hypothèque n'aurait rang que du jour de son inscription. L'opération serait neutre au plan fiscal, l'hypothèque légale échappant, comme les privilèges, à la taxe de publicité foncière.
Les notaires devront donc procéder concomitamment à la publication de l'acte de transfert et à l'inscription de la sûreté, cette précaution devant suffire, en raison notamment de la règle de l'effet relatif de la publicité foncière, à garantir la primauté de rang du créancier.
- Projet de loi « PACTE » qui prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de réformer le droit des sûretés
- Aperçu rapide de la réforme :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 38, 21 septembre 2018, act. 739. Vers une (nouvelle) réforme des sûretés. Par Maxime Julienne , agrégé des facultés de droit, professeur à l'université d'Angers