Monsieur Serge J. justifie de la publication le 23 février 2018 de l'assignation en annulation de l'acte de partage, soit avant la clôture de l'instruction...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2021
L’état de patus, ancienne notion féodale, désigne dans un hameau un ensemble de biens indivisibles destinés à l'usage commun de tous ceux dont la propriété...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2021
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de...
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2021
Le droit (fiscal) de partage n'est exigible que s'il existe un acte constatant le partage du prix de la vente.
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
Il n'y a donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants et qu'il ne peut, dès...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2021
L'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de M. A. et de Mme J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite