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Le 31 mai 2019

Début juin 2014, Fanny a fait l'acquisition auprès de Franck et de son élevage la Louverie du Manoir d'un chien de race "loup tchécoslovaque" dénommé "Janka de la Louve Blanche" pour le prix de 1'800 euro réglé le 8 juin 2014 en espèces selon un contrat écrit daté du 8 juin 2014.

Quelques jours auparavant, courant mai, elle était venue choisir le chien.

Le 4 mai 2015, par l'intermédiaire de son conseil, elle se plaignait auprès du vendeur de ce que la vente n'avait pas été faite avec toutes les pièces justificatives. Puis le 19 septembre 2016 elle se plaignait de ce que l'animal qui lui avait été remis le 8 juin 2014 n'était pas le chiot qu'elle avait choisi et que celui qui lui avait été remis était atteint d'une maladie génétique, la myélopathie dégénérative.

Faute d'accord amiable, elle assignait Franck devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin

C'est en vain que l'acheteuse invoque le dol commis par le vendeur. Elle soutient qu'elle avait choisi un chiot en mai, mais que le chiot qui a été remis un mois plus tard était un autre chiot, atteint d'une maladie génétique. Cependant, la preuve n'est pas apportée d'un échange des chiots par le vendeur.

La demande d'indemnisation fondée sur les art. L. 211-1 et suivants du Code de la consommation est prescrite. Certes, le chien est atteint, selon une analyse génétique réalisée en février 2015, d'une myopathie dégénérative, maladie génétique qui entraînera la paralysie du train arrière du chien entre ses 8 ans et ses 14 ans selon les documents versés aux débats et qui est transmissible à 100 % à sa descendance selon le certificat d'un ingénieur en génétique. Cependant, l'action a été intentée le 7 mars 2017, soit plus de deux ans après la délivrance de l'animal. Même si l'on appliquait le droit commun de la garantie des vices cachés, l'action a été intentée plus de deux ans après la découverte du vice.

Référence: 

- Cour d'appel d'Amiens, Chambre civile 1, 15 janvier 2019, RG N° 17/02659