Le droit applicable à la succession du commerçant rémois

M. Tayeb B., né le 12 août 1928 à Djimla (Algérie) est décédé le 5 septembre 2008 à Reims.

M. Tayeb B. a vécu en concubinage avec Mme Amparo O. E., union de laquelle est née Mme Rahila B..

Mme Ortega E. a déposé au rang des minutes de maître C., notaire à Reims, un testament olographe daté du 6 janvier 1976 et l'instituant comme légataire universel. Ce testament a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Reims le 17 novembre 2008.

Par acte d'huissier du 28 octobre 2013, M. Salah B. et Mme Mimia B. ont fait assigner Mme Ortega E. et Mme Rahila B. devant le Tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir la juridiction reconnaître leur qualité d'héritiers réservataires et de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. Tayeb B.

L’acte de décès de M. B décrit que ce dernier, né en Algérie en 1928, commerçant en retraite, est décédé à son domicile rémois en septembre 2008. Il résulte d’un acte de notaire de janvier 1979 qu’il avait acquis un bien immobilier dans la même ville et dans lequel il a exercé, jusqu’à sa retraite, son activité commerçante, ce qui est confirmé par un extrait du registre du commerce et des sociétés. Ces informations confirment qu’il réunissait de longue date dans cette ville la majorité de ses intérêts au moment de son décès. De la sorte, conformément à l’article l'article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, la loi française trouver à s'appliquer à sa succession et partant à la discussion relative à la qualité contestée d'héritiers du défunt des consorts Y.