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Le 15 juillet 2004
Dans le but affirmé de soutenir la croissance et lemploi, un projet de "loi pour le soutien à la consommation et à linvestissement " est en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Suite au dispositif des dons exceptionnels de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant ou d'un petit enfant en exonération totale de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20.000 euros à la condition que la donation ait été effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission, ce projet de loi de soutien à la consommation prévoit d'étendre le dispositif aux neveux et nièces. Cette extension du dispositif aux dons de sommes d'argent consentis par un donateur à ses neveux et à ses nièces est subordonné à la condition que le donateur n'ait pas de descendants ( enfant ou petit enfant) Il est prévu que ce dispositif s'applique aux dons consentis pendant la période comprise entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. Source: €€http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/soutien_conso.asp€Dossier de l'Assemblée nationale€€ €€http://www.senat.fr/rap/l03-407/l03-4071.html#toc3€Dossier du Sénat soutien à la consommation€€