Le dol du vendeur et du notaire n'était pas caractérisé

Le dol est une erreur provoquée par commission ou par omission, pour déterminer l'autre partie à contracter, et il peut être retenu même sans intention de nuire
Le dol est une erreur provoquée par commission ou par omission, pour déterminer l'autre partie à contracter, et il peut être retenu même sans intention de nuire.

Dans l'affaire jugée par la Cour de Limoges, il est constant que le vendeur M. Y réside depuis plusieurs années au Sénégal et qu'il a hérité de cette maison à l'occasion du décès de sa mère survenu en 2007; n'ayant plus de relation avec ses parents depuis de nombreuses années, il ne connaissait pas l'état de leur immeuble, et en tout cas, il n'est pas rapporté la preuve contraire, et avait chargé Maître Z, notaire, de le vendre.

Par ailleurs, et s'agissant du notaire, celui-ci a requis l'avis de professionnels pour l'installation de chauffage et le réseau d'assainissement.

Enfin, et concernant les infiltrations dans le mur masquées par du lierre, cela relève davantage de l'imprudence du notaire de ne pas avoir fait vérifier plus précisément l'état du gros œuvre de l'immeuble dont il était chargé d'assurer la vente pour le compte de M. Y, que d'une dissimulation, ou d'une omission de faire état de ces infiltrations dont finalement, il ne s'était pas donné les moyens d'en connaître l'existence.

C'est donc par une exacte appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont estimé que le recours à des manœuvres dolosives par le vendeur et le notaire pour déterminer Mme X à acquérir cet immeuble, n'était pas caractérisé.