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Le 30 octobre 2007
Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà. Ce diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de quinze ans et vise à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication ...). Ce sont les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'appareils fixes de cuisson, des parties privatives du bien et de ses dépendances qui sont à contrôler, environ 30 points. Sont concernées les alimentations en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane). Prochains diagnostics: l'installation intérieure d'électricité, obligatoire courant 1er semestre 2008, et le contrôle des installations d'assainissement non collectif, obligatoire à partir du 1er janvier 2013. Tous les diagnostics immobiliers doivent être désormais obligatoirement réunis dans un dossier. C'est au vendeur de faire établir le dossier et de le joindre à l'avant-contrat de vente ou, pour les locations, au propriétaire qui doit l'annexer au contrat de bail.