Le contrat conclu par le maire sans autorisation du conseil municipal ne peut pas être régularisé

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, de sorte que toute régularisation postérieure est impossible.

Une commune, représentée par son maire, souscrit deux emprunts alors qu'il n'en avait pas reçu délégation du conseil municipal, ainsi que l'impose l'art. L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

La cour d'appel a refusé d'annuler ces emprunts à la demande de la commune au motif que les dispositions de l'art. L 2122-22 ne constituent pas des règles d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité absolue des contrats ; en l'espèce, diverses circonstances établissaient que le conseil municipal avait donné son accord a posteriori à la conclusion des emprunts litigieux, de sorte que, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l'absence d'autorisation préalable à la signature des contrats ne pouvait pas être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation.

L'arrêt est cassé par la Haute Juridiction : la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat.