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Le 08 septembre 2004
Un syndicat intercommunal d'alimentation en eau a conclu un contrat de travaux avec deux compagnies, des sociétés commerciales. Parce que les travaux ont endommagé le réseau d'évacuation des eaux usées d'un château, le syndicat des copropriétaires de ce château et des copropriétaires ont réclamé la réparation du préjudice subi. Condamné à réparer leur préjudice, le syndicat a appelé en garantie l'une des compagnies exécutante des travaux. La Haute juridiction administrative, saisie, déclare qu'une collectivité publique, condamnée à indemniser un tiers pour un dommage lié à l'exécution de travaux publics et ne relevant pas de la responsabilité décennale du constructeur ne peut appeler en garantie le constructeur qui est à l'origine du dommage alors que la réception des travaux est intervenue. Référence: ¤¤http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0431.shtml¤- Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, (req. n° 235.053)¤¤ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Publica de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.