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Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2021

L’assignation délivrée ne comportait pas de difficultés particulières quant au contenu juridique et à l'objet des demandes,

Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021

Or, les mandants, au lieu de renvoyer les acheteurs vers l'agent immobilier, ont fait visiter l'immeuble, puis ont conclu la promesse de vente directement...

Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2021

Il convient donc de condamner la SCI à régler le prix au liquidateur judiciaire et de lui enjoindre de régulariser la vente devant notaire.

Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021

À l’expiration du délai de médiation, si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties, chacune d’elles retrouvera la faculté d’agir en justice...

Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2021

La lettre provient bien de la main du défunt et a le caractère d'une reconnaissance de l'existence du don manuel sur la propriété des tableaux du défunt

Economica - Droit des Affaires
11 octobre 2021

Les emprunteurs ont cessé d’honorer leur obligation de remboursement. La banque a alors prononcé la déchéance du terme des deux prêts.

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