Le conjoint survivant a la saisine héréditaire

Il s'en déduit que l'indemnité était due depuis le décès, jour de l'ouverture de la succession.
Alfred X est décédé le 17 févr. 2003 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Y, bénéficiaire d'un legs universel suivant testament du 16 juin 2002, et ses deux enfants Frédéric et Isabel, nés d'un premier mariage ; un jugement a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Mme Y a sollicité le paiement d'une indemnité pour la perte de jouissance de l'usufruit légué sur un bien immobilier.

Pour limiter à une certaine somme l'indemnité due pour la perte de jouissance de l'usufruit légué sur l'immeuble, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'à compter du 4 avr. 2008, date des conclusions par lesquelles Mme Y souhaitait opter pour la pleine propriété du quart de la succession, et les trois quarts en usufruit, cette notification de l'option aux héritiers réservataires valant demande de délivrance du legs.

En statuant ainsi, alors que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par ce legs, la cour d'appel a violé l'art. 724 du Code civil.
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Il s'en déduit que l'indemnité était due depuis le décès, jour de l'ouverture de la succession.