Le compromis n'était pas fait sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

L'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne constituant pas une condition suspensive, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour justifier l'échec de la vente.
La promesse de vente du fonds de commerce était soumise à trois conditions suspensives :
- le non-exercice par la commune de son droit de préemption,
- a délivrance d'un certificat d'urbanisme,
- la garantie donnée par un organisme de caution professionnelle.

Ces trois conditions suspensives ont été réalisées.

L'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne constituant pas une condition suspensive, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour justifier l'échec de la vente. Par ailleurs, la perte de la garantie par l'organisme de caution du fait de l'absence de prêt est sans incidence sur la réalisation de la condition tenant à la garantie.

Aussi l'échec de la vente est imputable à l'acheteur qui a refusé de réaliser la vente et il doit payer l'indemnité d'immobilisation, qui est égale à 10% du prix de vente, soit 29.500 euro.

Par ailleurs, le vendeur justifie d'un préjudice d'exploitation. En vue de la vente du fonds de commerce, il a dû décaler certaines commandes fournisseurs et brader la collection de vêtements d'été ce qui a conduit à une rupture de stock et à une baisse de son chiffre d'affaires. Ce préjudice, distinct de celui réparé par l'indemnité d'immobilisation qui couvre le préjudice subi du fait de l'immobilisation du fonds durant la promesse et de la nécessité de rechercher ensuite un nouvel acquéreur, sera réparé par l'allocation de 15.000 euro à titre de dommages et intérêts.