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Le 31 août 2004
Un an après la publication de la loi "Urbanisme et habitat" et plus de deux ans après la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, un décret modifie la partie réglementaire du Code de l'urbanisme. Il s'agit surtout d'adaptations de détail. Voci les principales: Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) fait désormais l'objet, dans le dossier du SCOT, d'un document distinct à côté du rapport de présentation, des orientations générales et des documents graphiques. En zone de montagne et s'il y a lieu, le dossier comporte également l'étude justifiant d'une urbanisation discontinue. Seul le document fixant les orientations générales et les documents graphiques dont il est assorti sont opposables, selon le principe de compatibilité, aux documents hiérarchiquement inférieurs et aux opérations d'aménagement définies par l'article R. 121-5 (R. 122-1 remplacé et R. 122-2-1 nouveau). La procédure de mise en compatibilité d'un SCOT par le biais de la déclaration de projet d'une opération ne nécessitant pas une déclaration d'utilité publique est mieux définie (R. 122-11-1 et 122-11-2 nouveaux). Outre les précisions sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet (R. 123-23 modifié et R. 123-23-1 à R. 123-23-3 nouveaux), sont intégrées les modifications apportées par la loi "U. & H.", en particulier au dossier de PLU (séparation du PADD des orientations d'aménagement des quartiers et secteurs) ainsi qu'au contenu du plan (superficie minimale pour construire, changement de destination des bâtiments agricoles, intégration dans les annexes des zones à risque d'exposition au plomb, etc.). Sont fixées les règles de la révision simplifiée du PLU qui donne lieu à concertation (R. 123-21-1 nouveau) et les conditions d'abrogation du plan. Celle-ci est prononcée par le conseil municipal après enquête publique, le dossier d'enquête publique exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation envisagée. Concernant la carte communale, sont notamment intégrées les nouvelles conditions d'approbation de la carte par le préfet (R. 124-7 modifié). Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ - Décret 2004-531 du 9 juin 2004, J.O. n° 13, p. 10542