Le classement sans suite d'une plainte pour vol n’innocente pas le salarié

Le classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l’autorité de la chose jugée, peu important son motif
Un agent de sécurité chargé de la surveillance d’un supermarché avait été licencié pour faute grave pour avoir pris la somme de 1.000 EUR dans la caisse. Le gérant du supermarché avait également déposé une plainte pour vol auprès des services de police.

Disposant de la faculté d’apprécier l’opportunité des poursuites, le procureur de la République a classé cette plainte sans suite. Il a estimé que le motif de l’infraction était insuffisamment caractérisé.

Pour la Cour de cassation, le classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l’autorité de la chose jugée, peu important son motif. Ainsi, dès lors qu’ils estimaient que les faits de vol étaient avérés, au regard notamment du témoignage constant et précis d’une cliente, les conseillers prud’hommes puis les juges de la cour d’appel avaient pu juger que le licenciement était fondé sur une faute grave.