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Le 03 décembre 2012
En conséquence, la faute, la négligence et la légèreté de la SCP notariale est établie. Celle-ci doit donc garantie à la SCI venderesse pour les préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'annulation de la vente.
Même si le vendeur lui a remis un certificat en le qualifiant de certificat loi Carrez, le notaire devait s'assurer que tel était bien le cas. Or, aucune indication n'est portée sur le tableau récapitulant les surfaces annexé à l'acte notarié (ce tableau ne comporte aucun titre, aucune référence de texte, aucune méthode de calcul, aucune précision quant aux pièces mesurées et aucun plan) de sorte que le notaire aurait du effectuer des vérifications complémentaires notamment auprès du géomètre.
Ces vérifications étaient d'autant plus nécessaires que l'officier ministériel avait établi le règlement de copropriété de l'immeuble suite à un état descriptif de division dressé par M. V; il ne pouvait ignorer qu'un état de surface, distinct d'un certificat loi Carrez, avait été nécessaire pour ce faire. Il aurait donc dû s'assurer que ce certificat de surface mesuré dans l'unique but de faire l'état de division n'était pas le même que celui qui lui était présenté comme un certificat loi Carrez. Il aurait ainsi facilement décelé l'erreur de la SCI venderesse et aurait pu l'aviser de la nécessité de faire procéder à un mesurage effectivement conforme à la loi Carrez ou bien ne pas mentionner que les surfaces privatives des lots indiquées dans l'acte de vente avaient été mesurées "{pour l'application de l'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965}" (issu de la loi Carrez).
En conséquence, la faute, la négligence et la légèreté de la SCP notariale est établie.
Celle-ci doit donc garantie à la SCI venderesse pour les préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'annulation de la vente.
Même si le vendeur lui a remis un certificat en le qualifiant de certificat loi Carrez, le notaire devait s'assurer que tel était bien le cas. Or, aucune indication n'est portée sur le tableau récapitulant les surfaces annexé à l'acte notarié (ce tableau ne comporte aucun titre, aucune référence de texte, aucune méthode de calcul, aucune précision quant aux pièces mesurées et aucun plan) de sorte que le notaire aurait du effectuer des vérifications complémentaires notamment auprès du géomètre.
Ces vérifications étaient d'autant plus nécessaires que l'officier ministériel avait établi le règlement de copropriété de l'immeuble suite à un état descriptif de division dressé par M. V; il ne pouvait ignorer qu'un état de surface, distinct d'un certificat loi Carrez, avait été nécessaire pour ce faire. Il aurait donc dû s'assurer que ce certificat de surface mesuré dans l'unique but de faire l'état de division n'était pas le même que celui qui lui était présenté comme un certificat loi Carrez. Il aurait ainsi facilement décelé l'erreur de la SCI venderesse et aurait pu l'aviser de la nécessité de faire procéder à un mesurage effectivement conforme à la loi Carrez ou bien ne pas mentionner que les surfaces privatives des lots indiquées dans l'acte de vente avaient été mesurées "{pour l'application de l'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965}" (issu de la loi Carrez).
En conséquence, la faute, la négligence et la légèreté de la SCP notariale est établie.
Celle-ci doit donc garantie à la SCI venderesse pour les préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'annulation de la vente.
Référence:
Référence:
- C.A. de Douai, 1re Ch., sect. 1, 2 avril 2012 (R.G. N° 10/02484)