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Le 08 juillet 2005
Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. En conséquence, lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires par actes séparés en garantie d'une même dette, ils n'engagent leurs biens communs qu'en cas d'approbation de tels actes. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1415€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 8 mars 2005 (pourvoi n° 01-12.734), cassation