Le bruit de la chasse d'eau de l'appartement du haut relève du vice caché

Par acte notarié du 5 juin 2009, Frédéric a acheté à Jean-Pierre un appartement situé [...]. Ce bien, initialement à usage de bureau, a été transformé par Jean-Pïerre en logement avec l'autorisation de la Mairie de Pierrelaye.

Se plaignant de nuisances sonores en provenance du logement occupé par Laetitia, l'acquéreur a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, lequel a, par ordonnance du 25 mai 2010, confié une mesure d'expertise à M, qui a déposé son rapport le 14 mars 2013.

Frédéric a fait assigner son vendeur, Laetitia et le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [...] devant le TGI de Pontoise.

Appel a été relevé.

L'acheteur de l'appartement qui était initialement à usage de bureau avant d'être transformé en logement par le vendeur apparaît fondé à exercer l'action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l'appartement du dessus. En effet, l'expert relève que le bruit provoqué par le déclenchement de la chasse d'eau de l'appartement du dessus excède ce qui peut être toléré. Ce bruit qui pouvait être acceptable lorsque le bien était à usage de bureau ne l'est plus lorsqu'il est subi nuit et jour dans une habitation. Il en résulte un vice de nature à rendre le bien impropre à sa destination et qui n'était pas décelable dans son ampleur par un acquéreur visitant le bien d'autant que c'est l'occupante de l'appartement du dessus qui avait fait visiter le bien en cause à l'acheteur de sorte qu'elle ne pouvait alors occasionner de nuisance sonore provenant de son appartement. L'expert relève par ailleurs que le vendeur aurait dû poser un plafond en plaque de plâtre au lieu de se contenter d'habiller l'ancien plafond dans le cadre des travaux de transformation. Les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie des vices cachés.

Le vendeur doit être condamné au paiement des travaux de modification de la chute des eaux vannes pour la somme de 3 253 euros et des travaux de réfection des plafonds pour la somme de 7'189 euro. Il doit en outre indemniser le trouble de jouissance de l'acheteur par la somme de 4'500 euro et ses frais de déménagement de 940 euro pendant les travaux.