Le bon de visite n'engage pas son signataire

Sur ce site plusieurs articles et plusieurs réponses ont déjà été publiés sur la portée du bon de visite que les agents immobiliers font signer. L'arrêt de la Cour d'appel en référence vient confirmer les indications que nous donnions. La clause d’un bon de visite d’un bien immobilier, permettant à une agence immobilière de contourner l’absence d’exclusivité qu’a voulu lui conférer son mandant et donc de fausser le contexte de libre concurrence qu’elle acceptait, et dont les termes sont contraires aux dispositions de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 (décret d'application de la loi Hoguet) desquels il résulte que l’agent immobilier ne peut demander ni recevoir d’autre rémunération, commission ni même indemnisation que celles qui sont prévues et dans les conditions déterminées par le mandat, n’engage pas valablement son signataire et ne permet donc pas à l’agence immobilière de tirer des conséquences de droit de cette signature d'un tel bon de visite.

Sur le sujet voir aussi: [Comment prouver la visite quand il n’y a pas eu de bon de visite ?->http://www.jurisprudentes.net/Comment-prouver-la-visite-quand-il.html]