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Le 12 novembre 2018

Lors d'un litige opposant les parties à un bail commercial, une société créancière du preneur et titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce de ce dernier avait assigné le bailleur en réparation de son préjudice. Elle arguait en effet que ce préjudice découlait de ce que l'assignation délivrée par le bailleur ne lui avait pas été dénoncée. Par conséquent, elle s'était trouvée privée de son droit à soutenir ses arguments dans la procédure et, en particulier, de défendre son droit au paiement de la créance qu'elle détenait sur le preneur. 

De son côté, le propriétaire bailleur avait appelé en garantie les professionnels du droit intervenus dans la procédure : l'huissier de justice et l'avocat.

L'avocat doit accomplir toutes les diligences utiles à la défense de son client. Aussi, lorsqu'une partie démontre qu'elle avait des chances sérieuses d'obtenir la décision espérée et que le défaut de diligences de l'avocat l'en a privée, la responsabilité de ce dernier peut être engagée (G. Deharo, L'avocat n'est pas le garant des espoirs déçus des plaideurs : Dalloz actualité, 6 avr. 2018). 

En l'espèce, concernant la perte de chance, la Cour de cassation relève que si l'assignation en résiliation du bail lui avait été dénoncée, la société créancière aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement de payer et aurait ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce [du preneur], lequel constituait son gage. La Cour établit ainsi l'existence d'une chance sérieuse d'obtenir la décision espérée.

La faute de l'avocat epose sur le manquement aux principes essentiels qui guident l'avocat en toutes circonstances : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment, mais aussi honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie, compétence, dévouement, diligence et prudence. 

Après avoir rappelé le principe selon lequel l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, la Cour de cassation relève « qu'il incombe à l'avocat, qui représente les bailleurs lors de l'instance en résiliation du bail dont il a rédigé l'acte introductif, de veiller à ce que l'état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d'exploitation. Elle caractérise ainsi la faute de l'avocat et, statuant au visa de l'art. 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle casse la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande en garantie formée par les bailleurs à l'encontre de l'avocat. 

Référence: 

- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-16.828, P+B+I 

- Commentaire (veille)  in La Semaine Juridique, Edition Générale n° 46, 12 ovembre 2018, 1197,  Obligation de diligence et responsabilité de l'avocat, par Gaëlle Deharo, professeur ESCE International Business School