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Le 24 mai 2007
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment; la règle est d'ordre public. Dès lors, le contrat qui comporte des mentions qui ne sont pas celles de l'ouvrage réalisé est irrégulier. Les modifications doivent passer par un avenant et celui-ci relève de la convention: il doit être approuvé et signé par les mêmes personnes que celles qui ont signé le contrat initial. Des particuliers ont souscrit un CCMI pour la construction d'une maison individuelle d'une superficie de 241,59 m². Le permis de construire est accordé pour 227,59 m². Un différend étant survenu sur le prix demandé et le coût des travaux, les maîtres d'ouvrage ont demandé la nullité du CCMI, tandis que le constructeur a demandé la résolution du contrat à leurs torts. La cour d'appel a rejeté la demande en nullité. La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel. La surface ayant été réduite par le permis de construire avec transformation de la terrasse et du porche, le contrat ne pouvait être modifié que par la signature d'un avenant. En conséquence la nullité du contrat est encourue, faute d'avenant signé par toutes les parties. So. DEGLO, ONBRéférence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 31 janvier 2007 (Pourvoi n° 05-20.740), cassation